LOI CHATEL

Réserve d'argent et loi Chatel

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 appelé loi Chatel est une loi encadrant strictement la réserve d'argent (aussi appelé crédit revolving). Elle renforce la protection du consommateur souscrivant à une réserve d'argent en lui permettant d'être mieux renseigner sur ses contrat en cours et de résilier à tout moment. Cette loi limite aussi la publicité pour les offres de réserves d'argent et de crédit revolving hors des lieux de vente.

Réserve d'argent et loi Chatel : spécificités

La loi Chatel sur la réserve d'argent à considérablement renforcer les droits des consommateurs ainsi que leur protection. Elle introduit deux grands principes que sont la transparence et la protection vis à vis du surendettement. Les directives mise en place par la loi chatel sont les suivantes :

Obligation de la part de l'organisme de crédit de prévenir le consommateur au moins un mois avant la date de renouvellement de son contrat lui spécifiants les nouvelles conditions de ce dernier.
Possibilité de résilier ou de suspendre à tous moment et plus facilement sa réserve d'argent ou crédit revolving
Limitation de la durée de la réserve d'argent : toute réserve d'argent non utilisé pendant trois ans et obligatoirement clôturé.

De plus, si le consommateur souhaite augmenter se réserve d'argent, une Offre Préalable de Crédit (OPC) doit lui être fournit par son organisme de crédit.

Cette loi à avant tout pour but d'encadrer le crédit revolving et la réserve d'argent à l'origine de nombreux suredettement des ménages, en France mais surtout dans les pays anglo-saxons comme les Etats-Unis.

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