LOIS
CRIVENER
Crédit consommation
et loi Scrivener
La loi n° 78-23
du 10 janvier 1978 appelé loi Scrivener est une loi relative
à la protection et l'information des consommateurs de
produits et services. Plus spécifiquement cette loi
s'applique à la protection des emprunteurs, co-emprunteurs
et des personnes s'étant porté caution lors de la
contraction d'un crédit
consonsomation. Son objectif est de
protéger les emprunteurs du surendettement.
Crédit consommation
et loi Scrivener : spécificités
Cette loi ne s'applique
qu'au
crédit
consommation et de travaux immobiliers dont la
durée est supérieur à 3 mois et dont
la somme ne dépasse pas 21 500 euros. (Pour le crédit
immobilier voir loi Scrivener
2).
Cette loi impose aux
organismes de crédit un ensemble d'obligations :
-
Obligation de la part
de l'organisme de crédit de remettre une Offre
Préalable de Crédit (OPC)
-
Mise en place de
certaines mentions légales obligatoires sur les offres de crédit
consommation
: identité, condition du crédit
(montant, TEG
annualisé (TAEG), durée…) , montant
à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
-
L'offre est
jugée valide pendant 15 jours.
-
Pas de
pénalité en cas de remboursement
anticipé du crédit
consommation.
-
L'emprunteur dispose
d'un délai de retractation de 7 jours à compter
du jour de l'avant contrat à l'acquereur. Ce
délai est ramenable à 3 jours dans le cas d'un
crédit affecté en cas de demande de
l'emprunteur.
Cette loi est
également applicable dans le cadre d'un
débit du compte excédent les 25 jours, ce qui entraine
l'envoi de lettre de
régularisation de compte jusqu'à 90 jours de
débit (maximum 4 lettres). Durant ce délai le
consommateur est protégé par la loi Scivener.
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