LOI SCRIVENER
2
Crédit immobilier
et loi Scrivener 2
La loi n°79-596
du 13 juillet 1979 appelé loi
Scrivener 2 est une loi relative à la protection
et à l'information des emprunteurs dans le cadre
d'un crédit
immobilier. Comme la loi
Scrivener, son objectif
est de protéger les emprunteurs du surendettement.
Crédit immobilier
et
loi Scrivener 2 : spécificités
Cette loi
ne applique au
crédit
immobilier que se soit pour un usage d'habitation ou mixte
(Habitation et travail). Les travaux immobiliers dont le montant est
inférieur à 21 500 euros sont régis
par la loi Scrivener. Les immeubles à utilité
professionnel ne rentre pas dans le cadre de cette loi.
Conjointement
aux règles spécifiées ancs la loi
Scrivener, cette loi impose aux
organismes de crédit un ensemble d'obligations
spécifiques au crédit
immobilier :
- Edition d'un tableau
d'amortissement détaillé pour chaque
échéance avec le montant du capital et
des intérêts remboursés.
- Le montant des frais de
dossier , d'instruction ou de part sociale (dans le cadre
d'établissements mutualistes)
- Rappel des
durées de validité de l'offre de
crédit émise.
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