COMMENT RÉSILIER MA
RÉSERVE D'ARGENT ?
Résiliation de
réserve d'argent : mes droits
La
réserve d'argent (aussi appelé
crédit
revolving ou crédit renouvellable) est une
forme particulière de crédit
consommation soumis
au code de la consommation. Grâce à ce
code de la consommation vous
bénéficier de la protection du consommateur
vis-à vis du crédit, renforcé
par la
loi Scrivener (1978) sur le crédit consommation et
la
loi Chatel (2005) relatif à la réserve
d'argent.
Vous pouvez donc
à tout moment augmenter votre
réserve
d'argent, la suspendre ou la
résilier. En cas de demande d'augmentation de votre
réserve
d'argent, une Offre Préalable de
Crédit (OPC) doit obligatoirement vous être
adressé. (Directive de la loi
chatel)
Résiliation
de réserve d'argent : comment
procéder
Pour effectuer la résiliation de votre réserve
d'argent, il faut tout d'abord veiller à avoir
rembourser l'intégralité des sommes
empruntés puis adresser une demande écrite de
résiliation avec accusé réception,20
jours avant la date anniversaire de la souscription de votre réserve
d'argent.
Cependant, les réserves d'argent fonctionnent souvent selon
le principe de tacite reconduction, et depuis le 28 janvier 2005 et la loi Chatel,
une lettre doit obligatoirement vous être adresser trois mois
avant la date limite de renouvellement de votre contrat. Si
à la reception de ce courrier vous souhaité
résilier votre réserve
d'argent car les nouvelles conditions ne vous satisfont
plus par exemple, il vous suffit de renvoyer le bordereau de
réponse joint avec le courrier. En cas de
mensualités restantes suite à cette offre, votre crédit revolving
deviendra indisponible et se transformera en crédit
personel selon l'échancier fournit avec l'offre
précedente.
A noter que
depuis 2005 et les directives de la loi
Chatel relatif
à la protection du consommateur vis-à vis de
la réserve
d'argent et crédit
revolving, une
réserve d'argent non utilisé pendant
trois ans
est obligatoirement clôturée.
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