Credit - F.A.Q-credit - Résilier une réserve d'argent
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Jeudi 09 septembre 2010

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F.A.Q - credit > F.A.Q - crédit : comment résilier ma réserve d'argent ?
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COMMENT RÉSILIER MA RÉSERVE D'ARGENT ?


Résiliation de réserve d'argent : mes droits

La réserve d'argent (aussi appelé crédit revolving ou crédit renouvellable) est une forme particulière de crédit consommation soumis au code de la consommation. Grâce à ce code de la consommation vous bénéficier de la protection du consommateur vis-à vis du crédit, renforcé par la loi Scrivener (1978) sur le crédit consommation et la loi Chatel (2005) relatif à la réserve d'argent.
Vous pouvez donc à tout moment augmenter votre réserve d'argent, la suspendre ou la résilier. En cas de demande d'augmentation de votre réserve d'argent, une Offre Préalable de Crédit (OPC) doit obligatoirement vous être adressé. (Directive de la loi chatel)

Résiliation de réserve d'argent : comment procéder

Pour effectuer la résiliation de votre réserve d'argent, il faut tout d'abord veiller à avoir rembourser l'intégralité des sommes empruntés puis adresser une demande écrite de résiliation avec accusé réception,20 jours avant la date anniversaire de la souscription de votre réserve d'argent.

Cependant, les réserves d'argent fonctionnent souvent selon le principe de tacite reconduction, et depuis
le 28 janvier 2005 et la loi Chatel, une lettre doit obligatoirement vous être adresser trois mois avant la date limite de renouvellement de votre contrat. Si à la reception de ce courrier vous souhaité résilier votre réserve d'argent car les nouvelles conditions ne vous satisfont plus par exemple, il vous suffit de renvoyer le bordereau de réponse joint avec le courrier. En cas de mensualités restantes suite à cette offre, votre crédit revolving deviendra indisponible et se transformera en crédit personel selon l'échancier fournit avec l'offre précedente.

A noter que depuis 2005 et les directives de la loi Chatel relatif à la protection du consommateur vis-à vis de la réserve d'argent et crédit revolving, une réserve d'argent non utilisé pendant trois ans est obligatoirement clôturée.



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