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Jeudi 09 septembre 2010

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F.A.Q - credit > F.A.Q - crédit : Quels sont mes droits lors de la souscription d' un crédit ?
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QUELS SONT MES DROITS LORS DE LA SOUSCRIPTION D' UN CRÉDIT ?



Lors de la souscription d'un crédit, vous êtes protégé par la loi Scrivener du Code de la consommation pour tout crédit d'un montant supérieur ou égal à 21 500 euros et d'une durée supérieure ou égal à trois mois.(loi qui d'ailleurs est en train d'être harmoniniser avec la directive européenne sur le crédit à la consommation)


Cette loi vous garantie un certains nombres de mentions obligatoires sur l'offre préalable de crédit telle que les modalitées du contrat, le montant du crédit, l'idendité des parties et éventuelles cautions ainsi que la date de l'offre de crédit.


De plus cette loi du code de la consommation relative aux crédits vous octroi un délai de 15 jours de réflexion à partir de la date d'émission de l'offre préalable et de 7 jours de rétraction après signature de l'offre de crédit.



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